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CENTRALE D'ACHAT B2B

MENTIONS LEGALES

MENTIONS LEGALES
Le texte qui suit présente les conditions générales d'utilisation du site portail Ai centrale-achat. Tout visiteur du site portail Ai centrale-achat admet en avoir pris connaissance et les accepter. Nat Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en faisant évoluer son site portail.
Sommaire
• Informations légales
• Conditions d'utilisation du site
• Données des quizz et diagnostiques
Ce site est édité par la société Nat Consulting, dénommée SASU Nat Consulting, qui a pour objet : Vente en ligne tos produits alimentaires et non alimentaires,
• sise au 5 rue Emile Zola, 93120 La Courneuve, France.
• N° SIREN : 187 500 020
• N° SIRET : 187 500 020 00073
• Directeur de la publication : Alain Di Crescenzo, Président Nat Consulting.
• Comité de rédaction : Yann Drumare, Directeur de la Communication.
• Pour toute remarque, question ou suggestion : info@Aicentrale-achatfrance.fr
Le site a été développé par la société Sinbro (Deutch)
Les Douanes - 45 quai Rambaud - 69 002 Lyon, FRANCE
Courriel : contact@sinbro.de
Le site est hébergé par la société Sinbro (Allemagne)
7 Rue Meyerbeer - 75009 Paris, FRANCE
T. : (+1) 88 89 22 78 42
Crédits photographiques : Nat Consulting
Conditions d'utilisation du site
Objet et contenu du site
Le site www.aicentrale-achat.com a pour objet de présenter les produits mis en vente en ligne par la sélection de la qualité et aux meilleurs prix du marché. Sous la direction et la coordination de la société Nat Consulting.

Le site www.aicentrale-achat.com offre en particulier
o L'accès à de nombreux produits et services consulaires accompagnant, de l'échelon national au local, le développement du tissu économique français
o Des réponses aux besoins en informations économiques,
o Un accès au bouquet de services en ligne du réseau des AI CENTRALE-ACHAT.
Consultez le plan du site.
Responsabilités
L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
Nat Consulting s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site, pour quelle que cause que ce soit.
L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Nat Consulting met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
Elle ne confère aux utilisateurs internautes aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations contenues dans le présent site, ou accessibles depuis ce site. En conséquence, il appartient aux utilisateurs de vérifier leurs informations en les recoupant avec toute autre source disponible. Nat Consulting ne garantit en aucun cas l'adéquation des informations avec les besoins de l'internaute, par conséquent Nat Consulting ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l'internaute à la suite de la consultation et de l'utilisation des informations obtenues au moyen du site internet Ai centrale-achat.
L'utilisateur reconnaît donc utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Nat Consulting, responsable de traitement, informe l'utilisateur qu'il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par l'utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnes habilitées de Nat Consulting, à des fins de gestion administrative et commerciale (Déclaration CNIL : 1954271v0). Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande d'information ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que la gestion de ses abonnements aux publications électroniques de Nat Consulting, par le biais de son compte personnel et/ou en s'adressant directement à NAT CONSULTING.
L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit adresser un courrier ou un mail à Nat Consulting accompagné d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :
Nat Consulting - 8 Rue Pierre Brossolette, 92300 Levallois Perret,
ou par courrier électronique à l'adresse contact@aicentrale-achat.com.

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les règles applicables aux cookies et leur paramétrage sont accessibles dans la politique cookies disponible sur notre site internet.
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Propriété intellectuelle
Le site internet www.aicentrale-achat.com pris dans son ensemble, ainsi que chaque élément qui le compose (marques, logo, textes, sons, images, vidéos, animations, base de données … sans que cette liste ne soit limitative), sont la propriété exclusive de Nat Consulting (ou de tiers auprès desquels elle a obtenu une licence).
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Pour toute demande d'autorisation vous pouvez prendre contact avec Nat Consulting.
Termes réglementés
Les termes « Chambres de Commerce et d'Industrie » sont des termes règlementés, réservés aux seuls établissements publics relevant de l'article L710-1 du Code de Commerce. Toute infraction à ce texte est punie d'une amende.

Liens externes
Les liens présents sur le site www.aicentrale-achat.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Nat Consulting.
Accessibilité
Nat Consulting se conforme aux règles d'accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui s'imposent par à tout site public. Le développement du site internet Ai centrale-achat a été réalisé pour répondre aux critères d'accessibilité de niveau 1 selon le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
Dépôts d'avis et de commentaires
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Consulting. Ces données sont collectées afin d'améliorer l'expérience client en fonction des retours clients. Ces informations ne sont pas liées à des données d'identification de l'internaute, et sont donc anonymes.
Données des quizz et diagnostiques
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Nat Consulting, établissement public administratif. Ces données sont collectées afin de contacter votre entreprise pour des services de sensibilisation, d'accompagnement et de ventes de prestation et pourront être reportées au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Elles seront communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel de Nat Consulting et à la chambre de commerce et d'industrie dont votre société est ressortissante. Les données sont conservées pendant une durée de trois 3 ans à compter de la collecte des données.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données, et d'opposition au traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante : contactsweb@Ai centrale-achatfrance.fr
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Mis à jour le 20 février 2025


Conditions Générales d’Utilisation Marketplace

CGU Marketplace
Notre Marketplace met en lien des commerçants indépendants quivendent et achètent des produits alimentaires et/ou non alimentaires.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA MARKETPLACE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

OBJET :
La société AI CENTRALE-ACHAT DRIVE & LIVRAISON, la « SAS NAT CONSULTING » au capital de 10.000 euros, dont le siège social est à 5-7 rue Emile ZOLA, La Courneuve, France, RCS de Bobigny : 539 559 286. (Ci-après «AI CENTRALE-ACHAT») exploite la Marketplace.
La Marketplace est accessible à partir du site www.https://AI Centrale-Achat.com édité par la société NAT CONSULTING, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » (ci-après défini par le « Site ») ainsi que sur ses éventuelles applications mobiles.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et de l’ensemble des services qui y sont proposés.
La Marketplace propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de produits. Dans ce cadre, il est rappelé que AI CENTRALE-ACHAT intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de produits des Vendeurs sur la Marketplace et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Tout utilisateur est informé du fait que AI CENTRALE-ACHAT agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de produit lorsque la fiche d’un produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers.
La vente de produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des présentes CGU.
La relation entre AI CENTRALE-ACHAT et les Vendeurs est régie par les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs. Pour connaître le détail des services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande en adressant un courriel aux adresses suivantes : contact@AI Centrale-Achat.com ou info@AI Centrale-Achat.com

DEFINITIONS :
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« Boutique »: désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur la Marketplace permettant au Vendeur de présenter sa société et ses offres de produits en vente.
« Client » : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à la Marketplace et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs produits d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Marketplace.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Marketplace.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout utilisateur.
« CGU VENDEURS »: désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Marketplace par AI CENTRALE-ACHAT aux Vendeurs.

Les présentes CGU de laMarketplace s’appliquent en complément des CGU VENDEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la commande de produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses produits par l’intermédiaire de la Marketplace.
« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
« Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux identifiants.
« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la sociétéfournissant par l’intermédiaire de AI CENTRALE-ACHAT, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.Elle est habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualitéd’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur financier.
« Identifiants » : désignent (i) pour le Client, l’adresse e-mail du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et (ii) pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.
« Offre de Produit » ou « Offre » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf).
« Marketplace » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Sitewww.AI Centrale-Achat.com. La Marketplace est un espace du Site sur lesquels seuls des Vendeurs tiers vendent des produits, par l’intermédiaire de AI CENTRALE-ACHAT, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).
« Produits » : désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire (neuf), pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via la Marketplace.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par AI CENTRALE-ACHAT aux utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace, tels que définis à l’article 8 des présentes CGU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
« Site » : désigne le site internet www.AI Centrale-Achat.com hébergeant la Marketplace où AI CENTRALE-ACHAT intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées : https://www.AI Centrale-Achat.com/conditions-générales-utilisation.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux services proposés par AI CENTRALE-ACHAT et dont les produits sont vendus aux Clients sur la Marketplace.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :
L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Marketplace impliquent l’acceptation des présentes CGU.Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Généralesd’Utilisation lors de l’accès à la Marketplace et est invité à les télécharger, les imprimer età en conserver une copie.Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Place deMarché au moyen d’un lien hypertexte (https://www.AI Centrale-Achat.com/conditions-générales-
utilisation-marketplace) et peuvent ainsi être consultées à tout moment.Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa commande indiquant qu’ilaccepte les présentes CGU.
Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepteles présentes CGU.

SPECIFICATIONS TECHNIQUES :
En utilisant la Marketplace, l’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétencesnécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la chargede l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leurutilisation.

RÔLE DE AI CENTRALE-ACHAT :
. Teneur de l’intervention de AI CENTRALE-ACHAT
Le Site www.AI Centrale-Achat.com permet à l’Internaute :
- De mieux connaître la société AI CENTRALE-ACHAT, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
- De découvrir son site de e-commerce exploité par des entités juridiques intégrées ou franchisées et d’acheter des produits et services en ligne via ces sites ;
- D’avoir accès à des services pratiques de proximité ;
ET
- D’accéder à la Marketplace dédiée au référencement de Vendeurs qui vendent des produits, à destination des Clients.
La Marketplace consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les
Clients en vue de la vente de produits. AI CENTRALE-ACHAT agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Marketplace.
Sur la Marketplace, AI CENTRALE-ACHAT n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.
Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV publiées par le Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, AI CENTRALE-ACHAT intervenant comme simple intermédiaire technique.
Les offres de produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des produits sont établis exclusivement par les Vendeurs.

Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et Transparence :
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, AI CENTRALE-ACHAT agit de manière neutre, claire et transparente. L’utilisateur est informé, dans l’offre correspondant à chaque produit sélectionné, si ce dernier est vendu (i) par un Vendeur, via la Marketplace, ou (ii) par la société AI CENTRALE-ACHAT exploitant un magasin ou un site internet agissant comme vendeur du produit.
AI CENTRALE-ACHAT n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Marketplace qui influencerait le classement ou le référencement des produits. Il est néanmoins précisé que les produits présents sur le Site et/ou sur la peuvent être proposés par une entité de la société AI CENTRALE-ACHAT DRIVE & LIVRAISON. Cette information sera expressément indiquée sur chacune des fiches d’information des produits concernés. Les offres de produits de la Marketplace sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées (pages rayons). Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des offres de produits proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants :
- La « pertinence » des offres : les produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche produit. A titre d’exemple, la fiche produit dont le « Titre » contient le mot qui est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot apparaît seulement dans le « Descriptifdu produit ».
- les « Meilleures ventes » : le classement des offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le produit etc.. Ce critère permet d’informer le Client sur les produits les plus demandés. Le premier produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres produits répondant à la recherche.
Dans les pages rayons, le classement des produits et des offres peut se faire selon :
- La « nature du produit » : le classement des offres proposées est fait par catégorie de produits (ex : pâtes-riz et féculents) puis par sous-catégorie (ex : pâtes ou riz ou féculents) ;
- Les « Meilleures ventes » : le classement des offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du produit, trafic généré par le produit etc. Ce critère permet d’informer le Client sur les produits les plus demandés.
Il est également possible pour AI CENTRALE-ACHAT, dans le cadre de la présentation d’autres offre de produits commercialisées sur le Site www.AI Centrale-Achat.com, de mettre en avant des produits répondant à des critères d’animation commerciale (mise en avant des produits dont la société AI CENTRALE-ACHAT est Vendeur, mise en avant des promotions, déstockages, etc.). Le cas échéant, ces éléments seront précisés lors de l’affichage des offres de produits concernées. Lors des recherches, il est également possible d’utiliser le menu déroulant « Trier Par » et de choisir les modalités de classement des offres parmi les options suivantes :
- Pertinence : cf. définition ci-dessus.
- Prix croissant : les produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé ;
- Prix décroissant : les produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas ;
- Prix au kg/l croissant : les produits sont classés du prix au kilo le plus bas au prix le plus élevé ;
- Prix au kg/l décroissant : les produits sont classés du prix au kilo le plus élevé au prix le plus bas.
AI CENTRALE-ACHAT diffuse, sur le Site, un Guide des bonnes pratiques destiné aux Clients afin de leur expliquer ce qu’ils sont en droit d’attendre de la part des Vendeurs lors des achats qu’ils effectuent sur la Marketplace.

EVALUATION DE LA SATISFACTION CLIENT :
A date, aucun avis ne sera recueilli et publié sur la Marketplace. Egalement, la performance du Vendeur sera évaluée au moyen d’indicateurs de performance tenant au délai de validation de la commande, au délai d’expédition du produit, au délai de livraison du produit et à l’efficacité de son service clients. Ces indicateurs sont indiqués dans le Guide des bonnes pratiques ainsi que dans les CGU Vendeurs. Ces indicateurs seront suivis mensuellement et permettront à AI CENTRALE-ACHAT de mesurer la qualité de service des Vendeurs. Le non-respect de ces indicateurs pourra entraîner la désactivation de la Boutique du Vendeur dans les conditions qui sont indiquées dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le
Site https://AI Centrale-Achat.com/classement-et-référencement/ ainsi que dans les CGU VENDEURS.

CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION :
Tout utilisateur peut accéder à la , consulter les produits proposés et bénéficier des services décrits à l’article 8 des présentes CGU.
L’utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Inscription en tant que Vendeur
Pour pouvoir être référencé sur la Marketplace, le potentiel Vendeur est invité à adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@natconsulting.com. Un formulaire lui sera adressé afin qu’il effectue une demande d’inscription.
L’inscription et les relations contractuelles entre AI CENTRALE-ACHAT et le Vendeur souhaitant proposer des produits sur la Marketplace sont régies par les CGU Vendeurs qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter.
Les critères de référencement des Vendeurs sont indiqués dans la rubrique « Référencement,
Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.AI Centrale-Achat.com/classement-et-référencement/.
Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.
L’activation de l’Espace Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement de la Marketplace. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le potentiel Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter. Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la Marketplace. Il ne pourra pas être dissocié des autres services.
Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de
15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur sera rendu actif et les CGU
VENDEURS seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son offre de produits sur la Boutique de la Marketplace.
Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses offres de produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses identifiants à des tiers.
A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Marketplace, à savoir la création de son offre de produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux offres de produits, les informations sur le suivi des commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autre. Toute autre utilisation de l’Espace Vendeur non autorisée par AI CENTRALE-ACHAT au sein des CGU VENDEURS est interdite.
L’Espace Vendeur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » ainsi que dans les CGU Vendeurs.

Inscription en tant que Client :
Tout utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace devra préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter non seulement les produits de la Marketplace mais également les produits proposés par les entités de la société AI CENTRALE-ACHAT et accessibles directement sur le Site.
L’inscription sur la Marketplace en tant que Client est gratuite.
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :
- Nom, Prénom ;
- Date de naissance ;
- Adresse postale ;
- N° de téléphone
- Adresse e-mail ;
- N° de carte de fidélité AI CENTRALE-ACHAT s’il en possède une.
L’utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. AI CENTRALE-ACHAT décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Identifiants :
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, AI CENTRALE-ACHAT pourra alors suspendre l’Espace Client.
En aucun cas, AI CENTRALE-ACHAT ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où AI CENTRALE-ACHAT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Marketplace à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante: contact@AI Centrale-Achat.com

Désinscription du Client :
Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@AI Centrale-Achat.com.
Le Site procédera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Marketplace, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

SERVICES :
- Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Marketplace, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par la société AI CENTRALE-ACHAT consiste à offrir à tout utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Marketplace.
- Recherche par pages rayons
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.
- Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit.
Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par les dispositions des présentes CGU.
- Services proposés aux Clients
En se créant un Espace Client conformément auxdispositions prévues par les présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
- Commandes de produits
Tout Client aura la possibilité de passer une commande de produits proposés par les Vendeurs via la Marketplace.
Toute commande de produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.
L’ensemble des offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du produit avant validation finale de la commande.
La Marketplace recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de lapolitique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la commande, le Client validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur et du paiement du prix du produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’établissement de paiement.
Le Client est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. La Marketplace communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.
A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par la Marketplace du montant des produits achetés.
A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées le Client n’est en aucun cas débité du montant de la commande qui est alors automatiquement annulée.

Moyens de paiement acceptés :
Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Marketplace sont :
- Portefeuille AI CENTRALE-ACHAT ;
- Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard ;
Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Marketplace aux Clients sont fournis par l’établissement de paiement.

Gestion des Commandes :
En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.
Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.
En qualité de vendeur des produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des produits sur la Marketplace vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente).

Services proposés aux Vendeurs :
Les Services proposés par AI CENTRALE-ACHAT aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de
Marché sont les suivants :
- Le « Service Marketplace » : c’est-à-dire le Service principal fourni par AI CENTRALE-ACHAT consistant en la mise à disposition de la solution logicielle générant la Marketplace qui permet au Vendeur de créer sa Boutique, d’y importer son catalogue de produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses produits grâce aux services de paiement fournis par l’établissement de paiement.
- Les « Services Annexes » : c’est-à-dire tout service pouvant être fourni par AI CENTRALE-ACHAT parallèlement au service Marketplace.
- Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’établissement de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients.
Une fois l’inscription du Vendeur validée, AI CENTRALE-ACHAT ouvrira l’accès des offres de produits du Vendeur à des catégories qui se veulent complémentaires de celles proposées sur le Site.
En contrepartie des services fournis, AI CENTRALE-ACHAT est rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients.
Pour connaître le détail des services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@AI Centrale-Achat.com.

OBLIGATION DES UTILISATEURS ET DE AI CENTRALE-ACHAT :
Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de AI CENTRALE-ACHAT et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à AI CENTRALE-ACHAT et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
- Utiliser la Marketplace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes
CGU ;
- Utiliser le Site en se conformant aux Conditions Générales dédiées
: https://www.AI Centrale-Achat.com/conditions-générales-utilisation.
- Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Marketplace ou du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de AI CENTRALE-ACHAT :
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de AI CENTRALE-ACHAT portant sur les éléments de la Marketplace et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Marketplace, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par AI CENTRALE-ACHAT ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Marketplace pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Marketplace.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant AI CENTRALE-ACHAT ou les utilisateurs de la Marketplace ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte àl’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Obligations de AI CENTRALE-ACHAT :
L’obligation générale de la société AI CENTRALE-ACHAT est une obligation de moyens. Il ne pèse sur AI CENTRALE-ACHAT aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
AI CENTRALE-ACHAT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La société AI CENTRALE-ACHAT attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, AI CENTRALE-ACHAT s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein des dispositions prévues par les présentes.

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS :
Le Vendeur est seul responsable :
- de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
- de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
- du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la
Marketplace.
En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur la Marketplace devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.
Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de
AI CENTRALE-ACHAT et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.
En tant que Vendeur générant des revenus sur la Marketplace, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
- Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442
- Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
https://www.urssaf.fr/portail/
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs de la Marketplace, sont également disponibles aux adresses suivantes : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf
En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’administration française :
- https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.
Les présentes explications sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous rappelons que mes règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.
Aussi, nous recommandons à chaque Vendeur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

RESPONSABILITE :
Principes généraux
La société AI CENTRALE-ACHAT décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de AI CENTRALE-ACHAT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par les présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à AI CENTRALE-ACHAT;
- En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un produit ;
- De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace, l’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Statut d’hébergeur deAI CENTRALE-ACHAT :
Les utilisateurs reconnaissent àAI CENTRALE-ACHAT la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, AI CENTRALE-ACHAT se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : contact@AI Centrale-Achat.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : 5-7 rue Emile Zola, La Courneuve.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- La date de la notification ;
- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Litiges entre Clients et Vendeurs :Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via laMarketplace.
Le Client pourra contacter le Vendeur grâce à un outil de messagerie qui se situe dans son Espace Client.
Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 48 heures ouvrées maximum.
La société AI CENTRALE-ACHAT n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients. Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément AI CENTRALE-ACHAT pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige. Dans ce cas, le service clients de AI CENTRALE-ACHAT contactera directement le Client. Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou
son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 8 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par AI CENTRALE-ACHAT.

FORCE MAJEURE :
La responsabilité de l’Utilisateur ou AI CENTRALE-ACHAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et AI CENTRALE-ACHAT ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, AI CENTRALE-ACHAT s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des produits via la Marketplace, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.
Tout Vendeur proposant des produits à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les contenus, liés notamment à ses offres.
En tout état de cause, AI CENTRALE-ACHAT ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

Titulaire des droits de propriété intellectuelle de AI CENTRALE-ACHAT :
L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de AI CENTRALE-ACHAT sur la ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Marketplace, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de AI CENTRALE-ACHAT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de AI CENTRALE-ACHAT, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, AI CENTRALE-ACHAT interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par AI CENTRALE-ACHAT ou par un Vendeur.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de AI CENTRALE-ACHAT et s’engagent à les respecter.
AI CENTRALE-ACHAT accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU.

Toute autre utilisation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de AI CENTRALE-ACHAT.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES :
Concernant les traitements réalisés par AI CENTRALE-ACHAT
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que AI CENTRALE-ACHAT, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse: https://www.AI Centrale-Achat.com/articles/politique-generale-protection-donnees-personnelles.

Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs
Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Marketplace pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients.
Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.
Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de la Marketplace à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de AI CENTRALE-ACHAT et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de la Marketplace par un moyen autre que la Marketplace.
Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Cookies :
Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, les Utilisateurs sont invités à cliquer sur le lien https://www.AI Centrale-Achat.com/cookies.


SERVICE UTILISATEURS :
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de
Marché peut être formulée selon les modalités suivantes :
Pour les Vendeurs :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@AI Centrale-Achat.com
- Par courrier à : 5-7 rue Emile Zola, 93120 La Courneuve.
Pour les Clients :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@AI Centrale-Achat.com
- Par courrier à : 5-7 rue Emile Zola, 93120 La Courneuve.
- Par téléphone (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00
à 16h00 au 0982422872 ;

VALIDITE DES CGU :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MODIFICATION DES CGU :
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Marketplace.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par la société AI CENTRALE-ACHAT à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur la Marketplace et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Marketplace.

DISPOSITIONS GENERALES :
Le fait que ni l’Utilisateur ni AI CENTRALE-ACHAT n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE :
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET la société AI CENTRALE-ACHAT SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
- En cas de différend survenant entre AI CENTRALE-ACHAT et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de AI CENTRALE-ACHAT à l’adresse indiquée dans les dispositions des CGU. Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGU, y compris portant sur sa validité.
En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, AI CENTRALE-ACHAT communique au Client les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi contacter :
Le service de médiation du e-commerce, dont les coordonnées sont : 60 rue la Boétie 75008PARIS / mediateurduecommerce@fevad.com.
Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d’informations, leClient peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou AI CENTRALE-ACHAT peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU AUCUN ACCORD AMIABLE NE SERAIT TROUVE OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANCAIS.
- En cas de différend survenant entre AI CENTRALE-ACHAT et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’ilpeut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par AI CENTRALE-ACHAT.
Pour en bénéficier, le Vendeur peut saisir AI CENTRALE-ACHAT aux adresses indiquées dans les dispositions des CGU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. AI CENTRALE-ACHAT prendra en considération les plaintes déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée.
Les plaintes seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. AI CENTRALE-ACHAT communiquera au Vendeur le résultat du processus de traitement interne de sa plainte.
AI CENTRALE-ACHAT et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par AI CENTRALE-ACHAT au moyen d’un courriel.
A défaut d’accord amiable, AI CENTRALE-ACHAT et le Vendeur conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris.
AI CENTRALE-ACHAT et le Vendeur organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Une liste de médiateurs agréés est disponible auprès du Centre de Médiation etd’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.
AI CENTRALE-ACHAT et le Vendeur s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.
Il est convenu que AI CENTRALE-ACHAT et le Vendeur conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.
EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, TOUT DIFFEREND NE DES PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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