CENTRALE D'ACHAT B2B
CONTRAT DE SERVICES :
ENTRE :
SASU Nat CONSULTING, SIREN : 539559296 ayant son siège social au 5 rue Emile Zola, 93120 La Courneuve, TVA n° : FR70539559286.
Ci-après désigné « LE CLIENT »
Et,
Société XXX
Ci-après désigné « LE PRESTATAIRE »
« SASU NAT CONSULTING EST UNE CENTRALE D’ACHAT QUI PROPOSE TOUS LES PRODUITS »
ARTICLE 1 : OBJET
LE CLIENT estime que LE PRESTATAIRE possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les services au client.
Le Prestataire s’engage à fournir les services au Client selon les conditions énoncées dans le présent Contrat (LE CONTRAT).
Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des obligations réciproques énoncées dans le Contrat, LE CLIENT et LE PRESTATAIRE (individuellement la « Partie » et collectivement les Parties ») conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 2 : SERVICES COMPLEMENTAIRES
LE CLIENT accepte d’engager LE PRESTATAIRE afin de lui proposer des solutions les plus adaptées, aux meilleurs prix à travers les sociétés partenaires, les services suivants :
- Vente de produits
- Comptabilité
- Marketing
- Informatique et Nouvelles technologies
- Domiciliation d’entreprises
- Assistance Juridique et Administrative
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT
Le Contrat sera en vigueur du 18 mars 2026 jusqu’à sa résiliation par les Parties.
Sauf dispositions contraires du présent Contrat, les obligations du Prestataire ne prendront fin qu’à la résiliation du Contrat.
Une Partie peut résilier le Contrat avant l’achèvement des services, en donnant à l’autre Partie un préavis d’au moins 30 jours.
ARTICLE 4 : Rémunération
En contrepartie des services, Le Client versera au Prestataire une rémunération forfaitaire en fonction du choix de la prestation, LE CLIENT s’acquittera des factures en mode prépaiement.
ARTICLE 5 : REMBOURSSEMENT DES FRAIS
LE PRESTATAIRE ne sera pas remboursé de ses frais dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Les informations confidentielles désignent toutes les données et informations relatives aux activités du Client dont le Client pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire, ce qui comprend notamment les registres comptables, processus opérationnels et registres de clients ainsi que toute information qui n’est généralement pas connue dans le secteur du Client et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas divulguée (les « informations confidentielles »).
Le Prestataire s’engage à ne pas révéler, divulguer ou utiliser les informations confidentielles sans autorisation du Client. Cette obligation perdure après la résiliation du Contrat pour une durée indéterminée.
L’ensemble des informations écrites et orales et tous les éléments divulgués ou fournis par le Client au Prestataire dans le cadre du Contrat sont des informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont divulgués ou fournis au Prestataire.
ARTICLE 7 : NON-CONCURRENCE
Sauf avec l’autorisation écrite expresse du Client, laquelle devra être donnée sauf s’il existe un motif raisonnable, le Prestataire ne participera pas, directement ou indirectement, à une activité en concurrence directe avec le secteur professionnel spécifique du Client et ne détournera ni ne tentera de détourner du Client toute activité dont le Client a joui ou que le Client a sollicité ou tentée de solliciter auprès d’autres particuliers ou entreprises avant l’expiration ou la résiliation du Contrat. Cette obligation prendra fin un an après l’expiration ou la résiliation du Contrat.
ARTICLE 8 : PROPRIETE DES ELEMENTS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute propriété intellectuelle et tous les éléments connexes (la »Propriété intellectuelle ») dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du Client. L’utilisation de la propriété intellectuelle par le Client ne fera l’objet d’aucune restriction.
Le Prestataire n’est autorisé à utiliser la propriété intellectuelle qu’aux fins prévues par le présent Contrat, sauf avec le consentement écrit du Client. Le Prestataire sera tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 : RESTITUTION DE BIENS
A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le Prestataire retournera au Client tous les biens, documents, dossiers, informations confidentielles et éléments de Propriété intellectuelle appartenant au Client.
ARTICLE 10 : TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Lors de la réalisation de Services dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Prestataire et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de services.
ARTICLE 11 : AVIS
Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du Contrat seront adressés par écrit et livrés aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra indiquer à l’autre, le cas échéant.
a) NAT CONSULTING
5 rue Emile Zola, 93120 La Courneuve, France
info@natconsulting.fr
b) Société XXX
ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sauf s’il s’agit de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l’application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.
ARTICLE 13 : ASSURANCE RESPONSABLITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Il sera requis du Prestataire de posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les dommages corporels et matériels, d’un niveau considéré raisonnable dans le secteur d’activité du Prestataire sur la base des risques liés aux caractéristiques du Contrat et seulement dans la mesure prévu par la loi. Toutes les polices d’assurance resteront inchangées pendant la durée du Contrat.
ARTICLE 14 : DISPOSITION SUPPLEMENTAIRE Le Client doit choisir entre quatre options de prestations :
1- Forfait 1 (essai gratuit 15 jours)
2- Forfait 2 à 50 € /mois
3- Forfait 3 à 100 € /mois
4- Forfait 4 à 150 € /mois
ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
ARTICLE 16 : RESPECT DES DELAIS
Les délais sont de rigueur dans l’exécution du présent Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera une renonciation à cette disposition.
ARTICLE 17 : CESSION
Le Prestataire ne transmettra ni ne transférera ses obligations dans le cadre du présent Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du Client.
ARTICLE 18 : ACCORD INTEGRAL
Il est convenu qu’il n’existe aucune déclaration, garantie, accord collatéral ou condition affectant le présent Contrat, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Contrat.
ARTICLE 19 : REGLEMMENTATIONS ET LOIS APPLICABLES
Ce Contrat sera interprété et régi conformément à la règlementation et aux lois Françaises.
ARTICLE 20 : DIVISIBILITE
Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inapplicable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
ARTICLE 21 : RENONCIATION
La renonciation par une Partie à invoquer tout recours à l’encontre d’une violation, un manquement, un retard ou une omission à l’égard d’une des dispositions du Contrat, imputable à l’autre Partie, ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer tout recours à l’encontre d’autres violations, manquements, retards ou omissions.